Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL173 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un article de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2.
En effet, l’article 3 prévoit que devant la cour d’assises, en cas de poursuite d’un individu pour meurtre, assassinat, torture, actes de barbarie ou violences, lorsqu’est posée la question de l’application de la cause de l’irresponsabilité pénale, le président devra poser une question subsidiaire portant sur la commission des deux nouvelles infractions, si l’abolition du discernement était susceptible de résulter d’une consommation volontaire de substances psychoactives.
Avec l’amendement de suppression de l’article 2, l’article 3 n’a plus de raison d’être.
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