Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL192 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2021 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec la suppression des articles 1 et 2, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 3.
Ils réitèrent leur opposition la création d'un dispositif qui prévoit une exception à l'irresponsabilité pénale de la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.