Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL255 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2021 par : M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Teissier, M. Reda, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Beauvais.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et qui ne peut excéder vingt‑quatre heures »
les mots :
« pendant toute la durée de la garde à vue ».
Exposé sommaire :
L'article 7 prévoit que l’autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue pour prévenir les risques d’évasion des personnes placées en garde à vue et les menaces sur ces personnes ou autrui, dans la limite de 24 heures.
Si cette mesure va dans le bon sens, la durée est insuffisante. Le présent amendement propose par conséquent permettre cette vidéosurveillance pendant toute la durée de la garde à vue. Cette disposition se justifie d'autant plus que l'autorité judiciaire peut y mettre fin à tout moment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.