Amendement N° CL93 (Non soutenu)

Ce nouvel article 122-1-1 du code pénal n'aurait pas empêché que le tueur de Sarah Halimi soit déclaré irresponsable pénalement ; pour ne citer que cet affaire récente. Cet article ne permet pas de répondre au scandale que représente le prononcé de l'irresponsabilité pénale suite à la consommation de drogues ou d'alcool.

En effet, ce nouveau dispositif prévoit que pour que la responsabilité pénale soit reconnue, il faudrait qu'un individu, ayant pour dessein de commettre une infraction, ait consommé une ou plusieurs drogues pour favoriser la commission de ladite infraction.

Il faudra donc que les enquêteurs et/ou les magistrats prouvent qu'il y a eu intention de commettre l'infraction antérieurement à la consommation de la substance abolissant temporairement le discernement. Tout bon avocat de la défense serait donc tenté de conseiller à l'accusé de prétendre que la consommation de drogue, d'alcool ou d'une substance psychoactive.

Il s'agit de répondre au défi de l'irresponsabilité pénale en cas de consommation de substance psychoactive et non de créer une possibilité pour les auteurs d'infraction de s'exonérer de leur responsabilité en ingérant des drogues ou de l'alcool.

Tel est le sens de cet amendement.