Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 156 (Tombe)

(12 amendements identiques : 176 257 387 431 493 528 578 610 631 847 868 977 )

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire :

Cet alinéa dispose qu’un défaut de présentation à son employeur d’un examen de dépistage négatif du Covid 19, une preuve de vaccination ou un certificat de rétablissement mène à une suspension du travail. Sauf à créer un motif exceptionnel de suspension, le motif évoqué ne peut juridiquement mener à une telle cessation d’activité et de rémunération. Or, le secret médical interdisant à l’employeur de vérifier l’état de santé de son salarié et seul le médecin du travail pouvant décréter l’aptitude ou l’inaptitude, le motif de suspension paraît dès lors douteux.

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