Publié le 21 juillet 2021 par : M. Chiche.
Supprimer l’alinéa 21.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui permettrait aux employeurs de pouvoir rompre les contrat de travail des personnes du secteur privé qui évoluent dans les milieux concernés par les nouvelles mesures à savoir les activités de loisirs, les activités de restauration ou encore les foires et les salons professionnels et qui ne respectent pas l’obligation de présentation des justificatifs demandés à savoir le passe sanitaire.
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