Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 170 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 56 164 223 260 421 469 479 571 925 1094 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Bouley.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 14, substituer à la date :

« 30 août 2021 »

la date :

« 15 septembre 2021. »

Exposé sommaire :

Il s’agit à travers cet amendement de repousser au 15 septembre 2021 l’entrée en vigueur de l’obligation de présentation du passe sanitaire pour les activités énoncées dans le présent article.

Ce délai supplémentaire permet d’accorder le temps nécessaire à nos concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés pour réaliser leur parcours vaccinal sans qu’ils ne soient pris en otage par ces nouvelles restrictions et prévoit de mettre en place un délai raisonnable permettant aux personnels des établissements de restauration de se vacciner, comme cela a été prévu pour les personnels soignants pour lesquels la date du 15 septembre a été retenue.

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