Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 421 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Perrut.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »
la date :
« 15 septembre 2021. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’amendement précédent, cet amendement propose de repousser l’entrée en vigueur de la réglementation proposée à l’alinéa 14 au 15 septembre 2021.
En effet, cette réglementation ne doit pas être mise en place dans la précipitation, a fortiori dans le contexte de la période estivale.
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