Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 177 (Tombe)
(1 amendement identique : 675 )
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cherpion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouley, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Porte, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Valentin.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »
Exposé sommaire :
Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les sanctions énoncées dans le présent alinéa.
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