Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 255 (Non soutenu)

(13 amendements identiques : 64 123 134 168 227 368 416 477 570 661 871 883 1172 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Ravier, Mme Audibert, M. Huyghe.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er

À l’alinéa 9, après le mot :

« activités »,

insérer les mots :

« en intérieur ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à exclure du champ d'application les terrasses extérieures des restaurants, cafés, bars...

En effet, il est admis que le risque de contamination en extérieur est bien moins important. Il s'agit donc de respecter un soucis de proportionnalité des restrictions, en fonction des risques encourus.

De plus, il apparaît assez compliqué pour les patrons et les salariés de contrôler le passe sanitaire en extérieur. À moins d'entourer une terrasse de barrières pour assurer le contrôle en un point unique, il est compliqué de faire un filtre, et entourer une terrasse de barrières à la manière d'un enclos n'est absolument pas souhaitable.

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