Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 452 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Perrut.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot :
« covid‑19 »,
insérer les mots :
« , d’un certificat de contre-indication à la vaccination ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir le cas des concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés car ils ont une contre-indication médicale aux vaccins, notamment en cas de cancers ou en particulier s'agissant des femmes enceintes.
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