Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 703 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , au‑delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que des seuils soient fixés concernant l'application du pass sanitaire aux activités de loisir, en concertation avec les acteurs locaux.
Comme dans les premières dispositions de la loi du 31 mai 2021 concernant le pass sanitaire, aucune jauge minimale n'est fixée dans ce pjl concernant les établissements ou activités concernés.
Si dans la presse quotidienne régionale le Président de la République, en mai, avait évoqué une jauge à 1000 personnes en extérieur et 800 personnes en intérieur, aucun amendements à la loi du 31 mai 2021 n'avait permis de traduire ces propos.
Le simple renvoie à "une densité observée ou prévue" n'est pas satisfaisant car elle revient à appliquer indistinctement le pass sanitaire dans la salle de cinéma de Mons-en-Montois et ses 50 places comme dans celle du Grand Rex à Paris et ses 2800 places.
Pour rappel, dans son avis sur la loi de mai 2021, la CNIL avait estimée que « le seuil de fréquentation minimale au-delà duquel le pass sanitaire pourrait être mis en œuvre, et les modalités d’évaluation de celui-ci, devraient être également encadrées par voie législative. » Avis partagé par la Défenseure des Droits qui avait soulevé, le 17 mai 2021, l’imprécision de la loi s’agissant de la définition de la jauge de participants.
Il est indispensable que ce décret soit fixé en concertation avec les acteurs locaux.
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