Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 831 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1185
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Beaudouin-Hubiere, M. Kasbarian, M. Venteau, Mme Bergé, M. Colas-Roy, Mme Cattelot, M. Christophe.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« g) L’Assemblée nationale, le Sénat, ainsi que les organes délibérants mentionnés au 1er alinéa de l’article L5211‑6 du code général des collectivités territoriales. Le présent alinéa ne s’applique que lorsque les organes délibérants mentionnées rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, par exemplarité, à soumettre les élus locaux et nationaux aux mêmes obligations que bon nombre de leurs concitoyens, c’est pourquoi il soumet l’accès aux assemblées parlementaires ainsi qu’aux organes délibérants des collectivités territoriales à la présentation d’un pass sanitaire.
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