Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 958 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Dupont, Mme Oppelt.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à fixer le terme des pouvoirs exceptionnels attribués au Premier Ministre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire au 31 octobre 2021 plutôt qu’au 31 décembre 2021.
Le cadre législatif exceptionnel et nécessaire eu égard aux circonstances sanitaires ne doit toutefois pas devenir pérenne. Le retour à un régime de droit commun n’est pas en contradiction avec une lutte efficace contre la pandémie et peut de fait, être envisagé avant la date du 31 décembre 2021.
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