Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 232 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire :
il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il La date du 31 octobre semble donc plus pertinente.
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