Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL11 (Non soutenu)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Granjus, Mme Degois, M. Pellois, M. Colas-Roy, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Françoise Dumas.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « Est considérée comme auteur de l’infraction réprimée par le présent article toute personne qui tente de la commettre. » »
Exposé sommaire :
L'article 8 de la proposition de loi ajoute un III à l'article 13 de la loi du 9/12/2016., qui définit le quantum de pénalité applicable en cas de « prise de représailles ».
L'article 121-4 actuel du code pénal prévoit que "est auteur de l'infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit".
L’infraction de prise de représailles constituera selon la loi un délit et il faudrait donc, si la tentative d’infraction est considérée comme devant être punie comme l’infraction elle-même, que le futur article 13-III le prévoit expressément.
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