Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL40 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Au sein de chacune des entités mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article, toute personne a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile à la procédures de signalement et aux règles de déontologie.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que toute personne puisse consulter un référent chargé de le conseiller et de l'orienter sur les procédures de signalement.
Ce référent est mentionné au premier alinéa de l'article 8 comme une personne, désignée par l'employeur, auprès de qui effectuer un signalement. Il s'agit de systématiser la désignation d'une telle personne au sein toute personnel morale de droit public ou de droit public, comme cela existe dans la fonction publique concernant les règles de déontologie (article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Il est en effet indispensable que toute personne travaillant au sein d'une entité puisse avoir les informations et conseils utiles afin que si des informations mentionnées au I de l’article 6 sont obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles, indépendamment de la nature de ces activités, et portent sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité, cette personne soit en mesure de pouvoir les signaler.
Concernant la fonction publique, il s'agirait de confier cette mission au référent déontologue. Concernant, les entreprises de moins de 50 salariés, ce référent pourrait être désignée par celle-ci en son sein ou au sein d’une entité à laquelle appartient la personne morale, notamment un groupe. Concernant, les entreprises de plus de 50 salariés, la désignation d'un tel référent serait obligatoire. Afin d'assurer l'indépendance d'un tel référent, il faudrait lui accorder le statut de salarié protégé.
Ces modalités seront définies par décret en Conseil d'Etat.
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