Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL41 (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 14‑1. – Les personnes ayant adressé un signalement, conformément aux articles 6 et 8, se voient assurées des mesures de soutien psychologiques et, si leur situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement, un secours financier temporaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l'article 9 afin d'assurer l'effectivité du soutien psychologique et financier des lanceurs d'alerte.
La rédaction actuelle de l'article fait reposer ces soutiens sur les autorités externes alors qu'aucune d'elle n'a les moyens de les assurer.
Ces soutiens financiers et psychologiques sont des garanties essentielles du statut de lanceurs d'alertes. Sans l'assurance d'un soutien à la suite d'un signalement, pendant toute la procédure judiciaire, une personne ne prendra peut être pas le risque de faire ce signalement.
Il est donc indispensable que l'Etat assure un soutien effectif, qu'il soit psychologique ou financier, aux lanceurs d'alerte.
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