Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL43 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« L’exception du secret-défense mentionnée au présent II du présent article ne s’applique pas en cas de danger grave et imminent pour l’intérêt général.
« Dans ce cas, la divulgation doit être strictement nécessaire et proportionnée par rapport l’objectif de mettre fin au danger grave et imminent pour l’intérêt général.
« Le signalement ne peut être effectué qu’après la saisine de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et d’un défaut de retour de sa part dans un délais de 3 mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à aménager l'exception du secret-défense au régime de l'alerte.
Nous estimons que ce secret pourrait couvrir des situations dangereuses pour l'intérêt général et que des alertes pourraient contenir des informations qui seraient couvertes par ce secret. Nous pensons donc qu'afin de protéger l'intérêt général cette exception spécifique nécessite des aménagements.
Le Code de la Sécurité Intérieure prévoit déjà la saisine de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement en cas d'alerte sur les sujets de secret-défense. Par cet amendement, il s'agit d'aller plus loin, notamment en cas de non retour de la Commission.
Ainsi, nous proposons que le lanceur d'alerte peut lancer si
- il existe un danger imminent et grave pour le public
- la divulgation était strictement nécessaire et proportionnée à l'objectif de mettre fin à un danger grave et imminent pour l'intérêt général
- la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement n'a pas répondu ou traité l'alerte dans un délai de 3 mois
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