Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL54 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« , relevant des autorités judiciaires, administratives et des ordres professionnels, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les autorités externes compétentes pouvant recevoir et traiter les signalements d’alerte relèvent des autorités judiciaires, administratives et des ordres professionnels.
Ces trois catégories étaient prévues explicitement à l’article 8 de la loi Sapin II. Alors que la présente loi réécrit l'article 8, elle renvoie la liste des autorités externes compétentes à un décret en Conseil d'Etat. Nous estimons toutefois utile de maintenir dans la loi les catégories d'autorités pouvant être compétentes pour traiter des signalements d'alerte.
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