Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL63 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 13‑2 ainsi rédigé :
« Art. 13‑2. – Le fait de ne pas mettre en place une procédure d’alerte interne conforme aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux dispositions réglementaires prises pour son application, est puni d’une contravention de cinquième classe. La récidive est punie d’une amende de 3 750 euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir des amendes administratives en cas de non mise en place des canaux internes.
De très nombreuses entreprises n’ont pris aucune disposition pour mettre en place le canal interne. Comme l'indique un sondage Viavoice-UGICT- CGT, 42 % des cadres interrogés font état de l'absence d'un tel dispositif dans leur entreprise. Afin d'encourager la mise en place de ces dispositifs, nous proposons de renforcer les sanctions.
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