Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL67 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris les membres non exécutifs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les personnes pouvant effectuer un signalement lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de leur activité professionnelle.
L’article 3 de la présente proposition de loi reprend la liste de l’article 4 de la directive européenne du 23 octobre 2019, mais ne mentionne pas explicitement les membres non exécutifs de l’organe d’administration comme les bénévoles ou les stagiaires.
Aussi, afin d’éviter tout insécurité juridique, l’amendement propose de préciser que les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance comprennent également ses membres non exécutif.
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