Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS117 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à transformer l’avis consultatif de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur le projet régional de santé en avis conforme.
Il nous semble en effet essentiel que l’instance de démocratie sanitaire régionale est une voix qui compte quand elle se prononce sur le projet régional de santé, qui est le document stratégique majeur produit et mis en oeuvre par l’ARS pendant 4 ans.
En l’état du droit, cet avis n’est que consultatif. La prise en compte des irritants remontés par les membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, notamment du collège des usagers, par exemple sur la dégradation de l’offre de soins - n’est donc pas entièrement garantie.
La transformation de l’avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur le projet régional de santé en avis conforme renforcerait la prise en compte de ces irritants par l’ARS.
Tel est l’objet du présent amendement.
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