Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS121 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les régions peuvent créer des écoles normales de la santé. Ces écoles déploient des parcours des métiers et des qualifications médicales et paramédicales, en amont de l’examen du baccalauréat.
Avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement, aux fins d’évaluation, un rapport assorti des observations des régions ayant pris part à l’expérimentation, portant notamment sur l’impact sur l’offre de soins et la réduction des déserts médicaux des écoles normales de la santé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à expérimenter l’implantation d’écoles normales de la santé sur les territoires.
En effet, dans un contexte de désertification médicale alarmante, l’égal accès aux soins est loin d’être une réalité en France. Nous observons que les territoires ruraux sont touchés de plein fouet.
Malgré les efforts continus des collectivités territoriales, en lien avec les services de l’État, plusieurs freins et difficultés subsistent auxquels il faut apporter des réponses concrètes :
- Un manque de mixité sociale dans les études médicales ;
- Un manque d’installations nouvelles liées aux conditions d’exercice, à un accès aux services parfois limité, aux contraintes professionnelles des conjoints ;
- Une difficulté à fixer les étudiants en médecine sur les zones rurales qu’ils en soit issus ou pas ;
- Une absence de positionnement clair sur les « obligations » d’installation, les mesures coercitives étant mal vécues par la profession.
Dès lors, le modèle d’école normale de la santé est à expérimenter.
Ces écoles seraient accessibles sur concours dès le lycée.
Les étudiants issus de ces écoles normales de la santé prendraient un engagement de s’installer dans la région qui mène l’expérimentation.
Ces écoles permettraient de favoriser la mixité sociale dans les études de médecine post-bac et de favoriser les passerelles entre orientations médicales et paramédicales.
En synthèse, ces écoles permettraient de re-dynamiser l’offre de soins d’un territoire et d’expérimenter un cursus de formation alternatif aux cursus traditionnels.
Tel est l’objet du présent amendement.
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