Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS126 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise à circonscrire les concours financiers versés aux établissements de santé par les départements aux projets d’investissement relevant d’une compétence pour laquelle le département est chef de file.
Il apparaît en effet nécessaire qu’un département ne puisse financer une opération d’investissement qu’à la condition qu’elle relève d’une compétence pour laquelle il est chef de file.
Ainsi, si cet amendement est adopté, les départements pourront seulement investir dans des opérations en lien avec l’action sociale, l’autonomie, la solidarité des territoires, etc.
Cet amendement est un garde-fou afin que les inégalités entre territoires ne s’aggravent pas.
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