Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS130 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à restreindre la cible des concours financiers des collectivités territoriales aux établissements publics de santé et établissements privés non lucratifs, et non aux établissements de santé à but lucratif.
En effet, en l’état de la rédaction de l’article 32, une collectivité territoriale pourrait verser un concours financier - de l’argent public donc - pour financer l’investissement d’un établissement privé de santé à but lucratif.
Cette disposition ne nous apparaît pas opportune dans la mesure où ces établissements doivent intégrer dans leur modèle économique, et donc leur tarification, les investissements à réaliser pour compétitif, et que l’argent public n’a pas à concourir à l’équilibrage de ce modèle économique.
Le risque à terme est que ces établissements baissent leurs tarifs, accroissant ainsi la concurrence pour les établissements publics et non lucratifs, en finançant une part croissante de leurs investissements via des concours financiers publics.
Ce risque doit être supprimé en interdisant le concours financier d’une collectivité territoriale à une opération d’investissement réalisée par un établissement lucratif de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
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