Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS135 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ouvrir aux régions la possibilité de créer et gérer un centre de santé et à restreindre aux EPCI (et non aux groupements de commune) la possibilité de créer et gérer un centre de santé.
Si l’article 34 ouvre la possibilité aux départements d’ouvrir des centres de santé, alors il apparaît nécessaire de donner pouvoir aux régions d’ouvrir de tels centres.
Cette ouverture serait cohérente avec sa compétence d’aménagement du territoire.
Tel est l’objet du présent amendement.
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