Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS137 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et à la lutte contre le non recours aux prestations sociales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » a pour objet d’introduire la lutte contre le non recours parmi les objectifs de l’expérimentation de la renationalisation du RSA.
Bien plus que la fraude aux prestations sociales, l’enjeu de notre protection sociale est bien le non recours aux droits qu’elle propose.
Ainsi, selon l’Insee, le non-recours s’élève à 36 % des personnes éligibles au RSA.
Afin de renforcer l’accès au droit de ces personnes trop éloignées des structures d’accompagnement, il est donc proposé d’insérer la lutte contre le non recours aux prestations sociales comme objectif prioritaire de l’expérimentation.
Cet objectif serait à adjoindre à celui du renforcement des politiques d’insertion menées par les Départements.
L’objectif poursuivi est la simplification d’accès en permettant de poser les bases d’une systématisation des aides non seulement sur le RSA mais et globalement sur l’ensemble des prestations sociales.
Cet amendement a été travaillé avec l’Assemblée des départements solidaires et les sénateurs socialistes.
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