Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS140 (Tombe)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité ouverte au département de déroger aux dispositions applicables à l’habitat inclusif relatives à l’attribution prioritaire de logements sociaux ou à la tarification des services d’aide à la personne.
En effet, nous sommes convaincus que :
- le développement de l’habitat inclusif ne doit pas se faire au détriment des règles d’attribution des logements sociaux. Habitat inclusif en matière d’aménagement ne doit pas signifier habitat exclusif en matière de catégories sociales des résidents accueillis.
- la tarification des services d’aide à la personne doit être applicable en habitat inclusif, afin d’offrir ces services aux résidents dans les conditions de droit commun.
Si l’habitat inclusif est un mode d’accueil innovant que nous soutenons, son développement ne peut se faire au détriment des règles classiques relatives aux logements sociaux et aux services à la personne.
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