Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS145 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle met en place des instances départementales. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délégations rendent compte devant les instances départementales de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentionnées au 1°. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que les délégations départementales des ARS rendent compte devant une instance départementale - nouvellement créée - de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.
La pandémie de Covid-19 a en effet largement montré le défaut de coordination entre les collectivités locales et les ARS pour gérer localement, dans l’urgence, la crise sanitaire.
L’évolution de la gouvernance de ces dernières, telle que proposée dans cet article 31, va dans le bon sens.
Cette évolution est toutefois insuffisante et trop timorée, pour mettre fin à une gestion des ARS trop éloignée du terrain largement critiquée pendant la première vague.
Surtout, aucune évolution n’est prévue dans le projet de loi, à l’échelon des délégations départementales des ARS, concernant le rapprochement avec les collectivités locales et leurs représentants.
Les différentes commissions d’enquête parlementaires sur le Covid-19 ont pourtant pointé la faiblesse de ces délégations en matière d’interface avec les élus.
C’est pourquoi cet amendement crée une instance départementale de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et crée l’obligation pour la délégation départementale de l’ARS de rendre compte devant cette instance.
Cet amendement participe du développement de la démocratie sanitaire dans les territoires.
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