Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS38 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2021 par : Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Grandjean, M. Baichère, Mme Degois, Mme Pitollat, M. Gouttefarde, M. Templier, Mme Mauborgne, M. Cormier-Bouligeon, Mme Oppelt, Mme Brugnera.
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 264‑1 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou les organismes agréés à cet effet sont dans l’incapacité de domicilier la personne qui en fait la demande, les espaces France Services sont habilités à domicilier. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre aux difficultés liées à la domiciliation en autorisant les espaces France Services à domicilier les personnes sans domicile stable lorsque le centre communal d’action sociale (CCAS), le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ou les organismes agréés à cet effet sont en incapacité de domicilier la personne qui en fait la demande.
Cette proposition est issue d’un travail mené par Madame la Députée Christine Cloarec-Le Nabour sur le non-recours aux droits sociaux, en concertation avec différents acteurs de la solidarité et notamment l’ancien Haut-Commissaire breton à la lutte contre la pauvreté. C’est un pas de plus pour le renforcement de l’accès aux droits par la facilitation des démarches pour les individus les plus précaires.
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