Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE25 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2021 par : Mme Pinel, M. Falorni.
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé sommaire :
La mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux constitue un affaiblissement de la portée de la loi SRU car il ouvre la possibilité d’inscrire des objectifs inférieurs aux objectifs actuels, fixés au niveau national. La modalité contractuelle encouragera la volonté de certaines communes à ne pas accueillir de logements sociaux, alors que deux millions de personnes sont toujours dans l’attente d’un logement social.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cette disposition. Cet amendement a été travaillé avec l’USH.
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