Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE374 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Pupponi, M. Laqhila, M. Lagleize.
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé sommaire :
La mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux constitue un affaiblissement de la portée de la loi SRU en ce que les objectifs pourront être inférieurs aux objectifs actuels qui sont fixés au niveau national.
La modalité contractuelle encouragera la volonté de certaines communes de ne pas accueillir de logements sociaux.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
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