Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE303 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif dérogatoire introduit au Sénat qui permet une « mutualisation » intercommunale des obligations de production de logements locatifs sociaux.
Si des garanties ont été apportées dans la rédaction afin d’éviter que ce mécanisme permette un transfert d’obligations entre les communes, potentiellement sans leur accord, selon les équilibres politiques à l’œuvre au sein de l’EPCI, le dispositif proposé ne semble pas voué à faciliter ou accélérer le rattrapage en matière de taux de logements sociaux.
Son intérêt apparaît donc particulièrement limité et même source de complications et de blocages si une ou plusieurs communes de l’EPCI venaient à peiner à respecter, volontairement ou non, les objectifs individuellement et collectivement assignés. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif.
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