Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE292 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Dive, M. Quentin, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Grelier, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Cherpion, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie.
Le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« e) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives, de la création d’une chambre interdépartementale et leur transformation en chambre territoriale dépourvue de personnalité juridique ;
« f)les missions de proximité exercées par les chambres territoriales ;
« g) les conditions de désignation des élus siégeant dans les chambres territoriales et à la chambre interdépartementale ;
« h) les conditions de transfert aux chambres interdépartementales des personnels employés antérieurement par les chambres départementales ainsi que des biens, droits et obligations. »
Exposé sommaire :
Plusieurs Chambres d’agriculture ont fait le choix d’organiser leurs moyens à l’échelle interdépartementale.
Si dans ces schémas interdépartementaux, les missions régionalisées ne sont pas remises en cause (comptabilité, gestion des payes…), l’organisation interdépartementale des moyens (employeur unique, budget unique …) doit s’appuyer sur une organisation locale et des élus au plus proche du terrain au travers de Chambres territoriales. La proximité des moyens d’action reste une nécessité pour accompagner les agriculteurs et l’agriculture.
A l’image de ce qui a prévu à l’échelle régionale par l’article 79 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action, il serait utile dans une logique de simplification de créer des Chambres territoriales lorsque des Chambres d’agriculture décident de fusionner dans une organisation interdépartementale, pour assurer le lien politique départemental et l’accompagnement de proximité.
Cet amendement vise à donner la possibilité aux chambres départementales de se transformer en chambres territoriales dépourvues de personnalité juridique, mais dotées d’élus locaux au sein d’une chambre interdépartementale.
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