Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE302 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« 5 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 »
les mots :
« un taux calculé au prorata temporis de ladite période triennale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, pour les communes nouvellement soumises aux obligations de rattrapage, à fixer l’objectif de réalisation pour la première période triennale partielle à un taux fixé au prorata de la durée restante de ladite période.
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