Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE338 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les aides à la rénovation hôtelière et proposant des pistes pour en améliorer l’efficacité.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’ANEM, vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport de bilan des aides à la rénovation hôtelière en vue de leur éventuelle refonte pour relancer le secteur, notamment en zone de montagne.
La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons. Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont assujettis à des normes de plus en plus strictes et coûteuses que les meublés de tourisme n’ont pas. Ces normes ne permettent pas une concurrence loyale.
De plus, le Président de la République, lors du sommet « Destination France », a mis en avant la nécessité d’accroitre la qualité des services touristiques. Ce rapport servira de base pour le projet de relance de l’hôtellerie et du tourisme.
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