Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE425 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Pupponi, M. Lagleize, M. Laqhila.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa le sont par décision du préfet et leur prix d’achat est imputé sur le budget de la commune dont le droit de préemption a été transféré ».
Exposé sommaire :
Pour les communes carencées qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU, un large panel de sanction existe. Parmi elles, il est possible pour le préfet de récupérer le droit de préemption des communes pour faire du logement social quand il y en a insuffisamment.
Dans ce cas, cet amendement précise que la préemption d'un bien, si elle est décidée par le préfet, est payée par la commune (et non pas par l’État).
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