Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° CL1026 (Adopté)

(4 amendements identiques : CL1366 CL1107 CL371 CL922 )

Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge.

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Exposé sommaire :

Alors que la loi Engagement et proximité a permis aux stations classées stations de tourisme membres d’une communauté de communes ou communauté d’agglomération de délibérer pour que leur intercommunalité leur restitue l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme », l’article 3 bis A voté par le Sénat étend aux communautés urbaines et aux métropoles cette possibilité.

Cette rédaction viendrait mettre à mal l’ensemble de la politique touristique locale des métropoles et des communautés urbaines qui s’est développée ces dernières années autour des offices de tourisme intercommunaux.

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