Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1061 (Adopté)
(1 amendement identique : CL746 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 s’agissant du caractère immédiat de la majoration de la redevance en cas d’installation sans titre d’ouvrage permettant de prélever et/ou de rejeter de l’eau ou en cas de modification non autorisée. Sans être automatique mais dès lors que l’occupation irrégulière est constatée, la sanction pécuniaire doit en effet être appliquée immédiatement sans attendre l’exigibilité annuelle de la redevance hydraulique.
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