Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL107 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Bouley, M. Benassaya, M. Dive, M. Bony, Mme Serre, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Kamardine, M. Breton.
« Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de permettre aux membres de la commission de se rendre sur le terrain afin de se rendre compte concrètement des impacts des projets ou documents sur lesquels ils sont consultés.
Le présent amendement prévoit donc de concrétiser cette possibilité pour les membres afin de renforcer leur information.
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