Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1233 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Molac.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'article 27 bis alinéa 4 permet et suggère, de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune et pour les conseils municipaux successifs. Aussi il vous est proposé de supprimer l'alinéa 4.
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