Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL25 (Tombe)
(1 amendement identique : CL744 )
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Degois, Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, M. Le Bohec, Mme Colboc, M. Henriet, Mme Daufès-Roux, Mme Vanceunebrock, M. Roseren.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« région »
le mot :
« département ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Depuis 2010, la distance minimale entre les éoliennes et les habitations est fixée à 500 mètres. Les préfets ont la faculté de relever ce minimum mais s’en tiennent, dans la pratique, à cette distance de 500 mètres.
L'article 5 septies A du projet de loi tel qu'adopté par le Sénat permet à chaque région de relever le minimum.
Toutefois, cette faculté apparaîtrait plus aisée à exercer si elle relevait de l'échelon départemental, qui est un échelon de plus grande proximité.
Le présent amendement vise à permettre que cette faculté soit exercé par les Départements.
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