Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL744 (Tombe)
(1 amendement identique : CL25 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Batut, Mme Sylla, M. Zulesi, Mme Essayan.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« région »
le mot :
« département ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la compétence de définition de la distance minimale entre les éoliennes et les habitations aux Départements.
L'article 5 septies A adopté par le Sénat, permettant aux Régions de décider de cette distance, initie une déconcentration salvatrice alors que l'acceptabilité sociale des parcs éoliens pose de plus en plus problème dans nos territoires.
Cependant, il apparait que l'échelon départemental, qui par définition jouit d'une plus grande proximité avec les territoires, est plus à même de prendre en compte les considérations locales afin d'établir la distance minimale entre les éoliennes et les premières habitations.
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