Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL304 (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 bis B.
Cet article, adopté par le Sénat, vise à conférer un pouvoir règlementaire local en matière d'ouverture des commerces le dimanche. Les élus locaux pourraient ainsi déroger aux règles de droit commun en la matière.
Des dérogations sont d'ores et déjà possibles et cette nouvelle possibilité risque de conduire à des difficultés pratiques et juridiques.
Ici encore, c'est le droit commun qui doit continuer de s'imposer au risque d'aboutir à des disparités locales contraires au principe d'égalité.
Cette disposition doit donc être supprimée. Tel est le sens de cet amendement.
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