Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL309 (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui transfert aux maires et présidents de conseils départementaux et régionaux la signature des conventions d'exécution des opérations de diagnostic d'archéologie préventive.
En ce domaine, la collégialité constitue une garantie sur laquelle il est urgent de ne pas revenir.
La délégation telle qu'elle est prévue par cet article conduira à ce que les décisions interviennent dans un délai raccourci sans laisser le temps suffisant pour l'expertise indispensable et les débats auxquels elle pourra donner lieu.
En effet, ainsi que le prévoit le code du patrimoine l'artchéologie préventive "est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique". A ce titre, elle nécessite du temps.
Accélérer les procédures de décisions en ce domaine serait à cet égard contraire aux principes légaux protégeant notre patrimoine.
Tel est le sens de cet amendement.
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