Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL367 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2021 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après le quatrième alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la délibération susmentionnée peut prévoir que la délivrance du numéro de déclaration ne soit effectuée qu’après vérification des données saisies par le loueur, dans un délai de quinze jours. A l’expiration de ce délai, sans réponse de la commune, la déclaration est réputée valide et le loueur se voit adresser automatiquement un numéro de déclaration. Le loueur pourra se voir notifier un rejet de sa demande si les données saisies sont incomplètes ou erronées ou, le cas échéant, en l’absence d’autorisation préalable au changement d’usage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par France urbaine.
Cet amendement vise à simplifier significativement la réglementation et le suivi des meublés de tourisme que les collectivités sont susceptibles de mettre en place, en permettant un contrôle a priori des informations et éviter ainsi la mise en location de logements ne respectant pas la réglementation en vigueur.
En effet, il est courant d’identifier des logements titulaires d’un numéro de déclaration mais pour lesquels aucune autorisation préalable de changement d’usage n’a été accordée, ou ne correspondant pas aux informations fournies lors de la déclaration. Cette situation complexifie notablement les procédures de contrôle a posteriori que doivent mettre en œuvre les collectivités.
Le présent amendement propose donc en conséquence de n’accorder le numéro d’enregistrement qu’à l’issue de la vérification des informations transmises, si la commune délibère dans ce sens avec la possibilité pour cette dernière de rejeter la demande si les données transmises sont incomplètes ou erronées, ou en l’absence d’autorisation préalable au changement d’usage, le cas échéant. Un délai de quinze jours est prévu pour ce contrôle, à l’expiration duquel les loueurs recevront automatiquement leur numéro d’enregistrement, si leur déclaration est restée sans réponse de la commune.
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