Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL372 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL1369 )
Publié le 16 novembre 2021 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur droit de pétition devant les collectivités territoriales.
En l'état actuel du droit, un électeur ne peut pas signer qu'une seule pétition par an.
Or, il convient de rappeler qu'il ne s'agit pas d'autre chose que de soutenir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
La seule conséquence de l'exercice de ce droit citoyen est un débat. Il faudra en outre réunir le seuil requis pour aboutir à "une telle conséquence"...
Il n'apparait pas opportun dans ces conditions d'en limiter aussi drastiquement l'exercice.
Tel est le sens de cet amendement.
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