Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL448 (Tombe)
(1 amendement identique : CL584 )
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Hemedinger.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que des producteurs exerçant leur activité dans l’un des domaines précités ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté, en première lecture, un nouvel article 41 ter qui prévoit :
* d’une part, que l’attribution d’aides par les départements aux organisations de producteurs ainsi qu’aux comités de pêches maritimes et des élevages marins et de conchyliculture, tout en restant soumise à la conclusion d’une convention préalable avec la Région, ne soit plus nécessairement subordonnée à l’octroi d’aides par la Région pour le même objet,
* et, d’autre part, un assouplissement des finalités de ces aides.
Afin d’achever cette réforme, il est proposé que la convention à conclure entre la Région et le Département puisse également porter sur les aides octroyées aux producteurs, ce qui permettra le déploiement plus rapide de filières courtes et écoresponsables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.