Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL584 (Tombe)
(1 amendement identique : CL448 )
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Breton, M. Boucard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que des producteurs exerçant leur activité dans l’un des domaines précités ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté en première lecture un nouvel article 41 ter qui prévoit :
- d'une part que l'attribution d'aides par les départements aux organisations de producteurs ainsi qu'aux comités de pêches maritimes et des élevages marins et de conchyliculture, tout en restant soumise à la conclusion d'une d'une convention préalable avec la Région, ne soit plus nécessairement subordonnée à l'octroi d'aides par la Région pour le même objet
- et, d'autre part, un assouplissement des finalités de ces aides.
Afin d'achever cette réforme, il est proposé que la convention à conclure entre la région et le département puisse aussi porter sur les aides octroyées aux producteurs, ce qui permettra le déploiement plus rapide de filières courtes et écoresponsables.
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